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L’Express du 18 juillet 2016 publie un article intéressant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la dépression du salarié.

L’Assurance maladie a assoupli la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la dépression d’un salarié. Dans près d’un cas sur deux, les dossiers déposés aboutissent désormais. Sur quels critères? Explications.

Article de « L’EXPRESS » en date du lundi 18 juillet 2016

Gare à ne pas tirer de mauvaises conclusions sur les récents débats au sujet du burn-out. En février dernier, ce syndrome d’épuisement professionnel avait été disqualifié par l’Académie de médecine, faute d’être bien défini sur le plan médical. Mais il est loin d’exclure toute reconnaissance de la souffrance psychique au travail et en premier lieu la dépression.

L’Assurance maladie peut faire le lien entre l’état mental d’une personne et des faits qui se sont produits au boulot: violences physiques ou psychologiques, sanctions injustifiées, charges de travail excessives, injonctions contradictoires, faible autonomie au travail, soutien social faible… Une dépression qualifiée d’origine professionnelle permet d’obtenir des indemnités journalières d’arrêt de travail majorées par rapport au régime classique. Lorsque ses conséquences sont irréversibles et entraînent une incapacité permanente, la victime obtient une rente supérieure à une pension d’invalidité.

Neuf fois plus d’avis favorables

Souhaitant mieux prendre en charge ces risques, l’Assurance maladie a assoupli la procédure de reconnaissance depuis 2012. Conséquence: le nombre de dossiers déposés a triplé depuis 2011. Et les reconnaissances ont été multipliées par 9 depuis 2010: 394 affections psychiques ont été jugées en lien direct avec le travail l’an dernier, contre à peine 41 il y a cinq ans.

Dans une grande majorité des cas, il s’agit de dépressions (77% des dossiers en 2014). Toutefois, deux autres pathologies peuvent être examinées : l’anxiété généralisée et les états de stress post-traumatique.

La procédure demeure cependant méconnue. Et pour cause, elle est longue: elle dure neuf mois en moyenne. Complexe, elle peut en décourager plus d’un. Contrairement à d’autres pathologies, comme par exemple les troubles musculo-squelettiques (TMS), la dépression n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles : il faut donc prouver qu’elle a été essentiellement causée par le travail. Cela implique de démontrer qu’elle n’est pas liée à des fragilités individuelles ou des difficultés d’ordre privé… De quoi mettre ses nerfs à rude épreuve. « Il y a beaucoup de charge émotionnelle dans ces dossiers. C’est comme un dossier aux prud’hommes », résume Marine Jeantet, directrice des risques professionnels à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Quelles démarches?

Pour commencer, il faut avoir consulté un médecin: lorsqu’il prescrit l’arrêt de travail, il doit constater l’origine professionnelle de la dépression ou des troubles anxieux. Pour cela, il remplit un certificat médical « initial ». Ce document, ainsi que l’attestation de salaire de l’employeur, doivent être joints à la « demande de reconnaissance de maladie professionnelle », dont le formulaire est disponible sur internet.

La demande doit passer un filtre: celui du médecin-conseil de l’Assurance-maladie. C’est lui qui confirme la gravité de la dépression. Celle-ci ne doit pas faire de doutes sur le plan médical. Pour en juger, il s’appuie sur des éléments tangibles: consommation d’antidépresseurs, passage à l’hôpital, arrêt de travail prolongé, impact sur la vie sociale… De fait, « les personnes qui engagent une procédure de reconnaissance sont des gens déjà bien abîmés, en souffrance depuis longtemps », relève Marine Jeantet.

Etre précis et factuel

Dès réception du dossier, l’Assurance maladie va vouloir en savoir plus sur les conditions professionnelles dans lesquelles la dépression s’est déclarée. A cette étape mieux vaut être précis sur ce qui s’est passé, en argumentant si possible à l’aide de preuves matérielles attestant du lien entre la maladie et le travail : par exemple des mails prouvant un harcèlement.

Il peut être utile d’indiquer, oralement ou via les questionnaires, des contacts de personnes prêtes à témoigner… Ces précautions permettent de faciliter l’enquête, obligatoire, des agents assermentés de l’Assurance maladie. Sans la remplacer: eux seuls sont chargés de recueillir tout témoignage ou information nécessaire à l’investigation. Pour cela, ils interrogent l’employeur ainsi que les autres acteurs (syndicats, représentants du personnel, CHSCT…).

Les troubles anxieux de la victime sont-ils vraiment et principalement provoqués par le travail? La dépression n’est-elle pas due à des fragilités antérieures de la victime ou des difficultés personnelles? Sur la base de l’enquête et après avis du médecin du travail, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est chargé de répondre à ces questions épineuses sur la base de l’enquête et après avis du médecin du travail. Dans un cas sur deux, elle rend un avis favorable.

Facture : mentions obligatoires, forme, durée de conservation,…

La facture est obligatoire entre professionnels
Pour des raisons économiques et fiscales, la facture est obligatoire lorsqu’elle porte sur une vente ou une prestation de services réalisée par un professionnel (producteur, distributeur ou prestataire de services) pour les besoins d’un autre professionnel (article L 441-3 du Code de commerce).

Les prestataires de services ont l’obligation de délivrer une facture aux particuliers (Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983).

Les particuliers ne sont pas soumis à l’obligation de facturation
En tant que vendeurs occasionnels, les particuliers n’ont pas à établir de factures, même si l’acheteur est un commerçant (Cass. crim. 31 janvier 1962).

En revanche, les particuliers sont soumis aux règles de facturation lorsque les ventes qu’ils effectuent à des professionnels, pour les besoins de leur activité, «revêtent un caractère significatif par leur quantité ou leur répétition » (Note de service DGCCRF n° 5322 du 3-2-1988).

Ventes et prestations de services

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Pour utiliser l’image d’un salarié, il faut son accord

« Les Echos » du 27 mars 2014 propose un intéressant article,
en voici l’essentiel…

Nombreuses sont les hypothèses où l’entreprise est amenée à détenir et utiliser des images de ses salariés. Leur consentement à la captation de leur image et à sa diffusion est toutefois nécessaire.

Le droit à l’image, élément du droit de toute personne au respect de sa vie privée, implique que chacun peut s’opposer à la diffusion de son image. Ce principe s’applique au salarié dont l’employeur voudrait utiliser l’image sous forme de photographie ou de vidéo. Ainsi, ce dernier doit obtenir le consentement du salarié.

Quel usage de l’image du salarié ?

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