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Facture : mentions obligatoires, forme, durée de conservation,…

La facture est obligatoire entre professionnels
Pour des raisons économiques et fiscales, la facture est obligatoire lorsqu’elle porte sur une vente ou une prestation de services réalisée par un professionnel (producteur, distributeur ou prestataire de services) pour les besoins d’un autre professionnel (article L 441-3 du Code de commerce).

Les prestataires de services ont l’obligation de délivrer une facture aux particuliers (Arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983).

Les particuliers ne sont pas soumis à l’obligation de facturation
En tant que vendeurs occasionnels, les particuliers n’ont pas à établir de factures, même si l’acheteur est un commerçant (Cass. crim. 31 janvier 1962).

En revanche, les particuliers sont soumis aux règles de facturation lorsque les ventes qu’ils effectuent à des professionnels, pour les besoins de leur activité, «revêtent un caractère significatif par leur quantité ou leur répétition » (Note de service DGCCRF n° 5322 du 3-2-1988).

Ventes et prestations de services

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